Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
What difficulties attend the expression of the State's prior agreement required for change-of-control operations of mining companies established in the DRC—particularly the identification of the competent state authority—and what factors justify this state intervention?
La reconfiguration de l'appareil judiciaire congolais opérée par l'adhésion de la RDC à l'OHADA — qui a doté ce pays dualiste d'un troisième ordre de juridictions — ne justifie-t-elle pas la création d'un ordre juridictionnel d'affaires rattaché à la CCJA, et comment prévenir les conflits d'attribution confrontant la CCJA à la Cour constitutionnelle congolaise ?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
J’ai compris — continuerAidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.