La doctrine

PETNGA NKWENGOUA Serge Valery

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• La réforme de l'article 13 du code CIMA. Lecture croisée du droit des assurances/droit de la consommation
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-15-09 Original : français

  Does the reform of Article 13 of the CIMA Insurance Code, which conditions the contract's effectiveness on full and prior payment of the premium, potentially harm the weaker party (the insured consumer)?

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• Ombre et lumière autour de l'astreinte et sa liquidation. Réflexion à partir de l'arrêt CCJA n° 094/2016 du 26 mai 2016.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-16-08 Original : français

  What is the legal nature and scope of astreinte (coercive fine) and its liquidation, particularly in light of the CCJA decision in Société Robert PINCHOU v. BSIC-Niger, and which court has jurisdiction to liquidate astreintes under OHADA law?

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