La doctrine

MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-11-88 Original : français

  What are the legal consequences of omitting mandatory mentions in the service of an order for payment (injonction de payer) under OHADA law, particularly regarding nullity, the timing for invoking such nullity, and its effects on the procedure?

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• Les enjeux de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-11-22 Original : français

  What are the mandatory mentions in the service of an order for payment (injonction de payer) under OHADA law, when can the nullity for their omission be invoked, and what are the consequences of such nullity, particularly regarding the caducity of the order?

  S’appuie sur ARTICLE 7 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 7 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 8 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 8 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 9 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 9 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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