Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
What are the conditions of arbitrability — who is entitled to submit disputes to arbitration (subjective arbitrability) and which causes may be arbitrated (objective arbitrability) — under OHADA law and Moroccan law?