La doctrine

Landry PONGO WONYA

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• Les comptes bancaires insaisissables en droit judiciaires congolais sous l'ère OHADA
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-23-12 Original : français

  Which bank accounts are immune from seizure under Congolese law during the OHADA era, and how should a banker acting as third-party holder respond when confronted with a seizure targeting such unseizable funds?

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• Les immunités d'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-23-06 Original : français

  What is the legal basis and character of execution immunities under Article 30 of the AUPSRVE in OHADA law, who benefits from them, and how do they differ from insaisissabilité, particularly in light of the evolving case law of the CCJA?

  S’appuie sur ARTICLE 30 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 30 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 50 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 50 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 51 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 51 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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