Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Is the Congolese banking regulator's mise à l'index procedure—both an administrative act and, in practice, a debt-recovery mechanism—compatible with the exclusivity claimed by the OHADA AUPSRVE over conservatory measures and enforcement procedures?