La doctrine

Hervé Michel BIA BUETUSIWA, Grace MUWAWA LUWUNGI

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• Mise à mort et résurrection des entreprises publiques en RDC, leur survie sous l'empire OHADA et la question de l'immunité d'exécution
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-22-26 Original : français

  How did the historical evolution and 2008 reform of public enterprises in the DRC transform their legal status under the subsequently applicable OHADA law, and can the former public enterprises converted into commercial companies still claim execution immunity under Article 30 of the AUPSRVE?

  S’appuie sur ARTICLE 30 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 30 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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