Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Can the French Cour de cassation's solution—under which incorporating an activity previously exercised individually constitutes cessation of activity, opening the way to collective proceedings for pre-existing debts subject to a one-year creditor deadline—be transposed into OHADA insolvency law?