Également publié sous: Frazel Richet M'VIBOUDOULOU
Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Is the procedural autonomy of the national judicial systems of OHADA states parties genuinely safeguarded under OHADA law, and what limits or threats—particularly from the abrogatory effect of Article 10 of the Treaty and the CCJA's interpretive method—does that principle face?
What is the legal nature of the decisions taken by the procureur général près la Cour suprême of Congo-Brazzaville on the basis of article 33(6) of law n°17-99, which frequently suspend enforcement of judgments, and do such domestic obstacles hinder the execution of decisions rendered under OHADA law?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
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