La doctrine

Filiga Michel SAWADOGO

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• L'action de L'OHADA. La gouvernance du processus et l'harmonisation proprement dite.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-13-02 Original : français

  What is the balance sheet of OHADA's actions (normative, judicial, consultative, arbitral, training, documentation, research, and external relations), and should these activities be continued and under what conditions?

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• La question de la saisissabilité ou de l'insaisissabilité des biens des entreprises publiques en droit Ohada. A propos de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, affaire Aziablévi Yovo et autres c/ Société Télécom.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-07-16 Original : français

  The question of whether the assets of public enterprises are seizable or insaisissable under OHADA law, specifically regarding the immunity from execution provided for in Article 30 of the AUPSRVE, as addressed in the CCJA ruling of July 7, 2005.

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• Les Actes uniformes de l'OHADA : aspects techniques généraux.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-05-40 Original : français

  What are the general technical aspects of the OHADA Uniform Acts, including their geographical, material, and personal scope, their place in the legal system, and their application over time?

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• Les conflits entre normes communautaires : aspects positifs et prospectifs.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-12-29 Original : français

  The question of conflicts between community norms in Africa, particularly between OHADA, UEMOA, CEMAC, and CEDEAO, and how to resolve them.

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• L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public dans l'espace OHADA.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-11-43 Original : français

  Quelles personnes bénéficient de l'immunité d'exécution prévue à l'article 30 de l'AUPSRVE, à la lumière de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, Affaire Aziablévi YOVO et autres contre société TOGO TELECOM ?

  S’appuie sur ARTICLE 30 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution · ARTICLE 30 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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• Présentation de l'OHADA : les organes de l'OHADA et les Actes uniformes.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-06-32 Original : français

  What are the organs of OHADA and the uniform acts, and how do they function?

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