La doctrine

Etienne NSIE

Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.

• La sanction de l'inexécution des obligations des parties dans le contrat de vente.
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-10-58 Original : français

  What are the sanctions for non-performance of commercial sales under the OHADA uniform act, and how do they favor maintaining the contract?

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• Simplification dans la création des SARL au Gabon
  OHADA.com Doctrine Ohadata D-17-08 Original : français

  How does Gabon's Law No. 013/2016 of 5 September 2016 simplify the creation of limited liability companies (SARL), by exploiting the options left to member states under articles 10 and 311 of the revised OHADA Uniform Act on commercial companies?

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