Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
This piece assesses the jurisprudence of the CCJA on the interpretation of the OHADA Uniform Acts, focusing on their entry into force and their abrogative effect on domestic law, particularly regarding the suspension of executions.
What is the scope of the judicial competence of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) regarding disputes arising from the application of OHADA Uniform Acts, and what are the limits of that competence?
Can the new OHADA Uniform Act on security interests, adopted in 2010, effectively facilitate access to credit in the OHADA area, given its amendments to existing securities and its creation of new ones?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
J’ai compris — continuerAidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.