Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Under what conditions and by what modalities can the liability of the tiers saisi be implemented in the OHADA saisie-attribution of claims procedure, given that creditors often invoke it without observing the legal requirements?
Comment le nouvel article 15 de l'AUPSRVE réformé redessine-t-il le formalisme de l'appel formé contre la décision rendue sur opposition à l'injonction de payer, par comparaison avec l'ancien acte uniforme ?
What sanctions does the AUPSRVE attach to breaches of the formalism governing the acts performed in the OHADA order-for-payment (injonction de payer) procedure, and with what consequences for creditor and debtor?