Code pénal
› Book 2 › Title 4
ARTICLE 362
à 370.- Les dispositions des articles 362 à 370 définissant les
contraventions sont fixées par voie règlementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 139
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 362
Sommaire
article 362 du Code pénal
/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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