Le gardien négligent est puni :
- en cas de destructions, dégradations ou soustractions des biens visés à l'article 187 du présent Code, d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de dix (10 000) mille à cinquante mille (50 000) francs ;
- en cas de soustraction, enlèvement ou destructions prévus à l'article 188 du présent Code, d'un emprisonnement de trois (03) mois à un
(01) an et d'une amende de dix mille (10 000) à cinquante mille
(50 000) francs ;
- en cas de bris de scellés, tel que prévu à l'article 191 du présent
Code, d'un emprisonnement.de six (06) jours à six (06) mois ;
- en cas d'évasion ou de libération, telles que prévues à l'article 193
du présent Code, d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux
(02) ans.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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