Est considéré comme fonctionnaire, pour l'application de toute loi pénale,
tout Magistrat, tout Officier Public ou Ministériel, tout préposé ou commis de
l'Etat ou toute autre personne morale de droit public, d'une société d'Etat ou
d'économie mixte, d'un officier public ou ministériel, tout militaire des forces
armées ou de gendarmerie, tout agent de la sûreté nationale ou de
l'administration pénitentiaire et toute personne chargée, même
occasionnellement, d'un service, d'une mission ou d'un mandat public, agissant
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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