Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende
de cinquante mille (50 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de
ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix :
1. entretient avec les agents d'une puissance étrangère, des intelligences
susceptibles de nuire à la situation militaire ou diplomatique de la
République ;
2. recrute ou enrôle, sur le territoire de la République et sans l'autorisation
du Gouvernement des individus pour le compte d'une force armée
étrangère ;
3. expose, par des actes non approuvés par le Gouvernement, des
citoyens à des représailles ;
4. sans autorisation du Gouvernement, livre ou communique à une
puissance étrangère ou à ses agents soit une invention intéressant la
défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de
fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une
application industrielle intéressant la défense nationale ;
5. par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laisse
soustraire ou prendre connaissance, en tout ou en partie et même
momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements
qui lui sont confiés ou dont il a la garde, et dont la connaissance pourrait
conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ;
6. par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laisse
détériorer ou détruire des objets, matériels ou documents qui lui sont
confiés ou dont il a la garde, et dont la détérioration ou la perte porte
atteinte à la défense nationale ;
7. étant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte des
forces armées, ou étant agent d'un fournisseur ou sous-traitant, fait
manquer le service ou provoque son retard, même par suite d'une
simple négligence ;
8. étant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte des
forces armées, commet une fraude sur la nature, la qualité ou la
quantité des travaux ou de la main-d'œuvre ou des choses fournies ;
9. s'engage ou s'entraîne, sans autorisation préalable des autorités
camerounaises habilitées, dans les forces armées ou de police
étrangères.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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