Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen, et est coupable
d'espionnage et également puni de mort, tout étranger qui :
a) incite une puissance étrangère à des hostilités contre la République ;
b) livre ou offre de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, des
troupes, des territoires, des installations ou du matériel affectés à la
défense nationale ou des secrets de la défense nationale ou s'assure
par quelque moyen que ce soit la possession d'un secret de la défense
nationale en vue de le livrer à une puissance étrangère ;
c) en vue de nuire à la défense nàtionale, détériore des constructions, des
installations ou matériels, ou pratique soit avant, soit après leur
achèvement des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner
normalement ou à provoquer un accident.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 39