Lex Cameroun

Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 42 — — Les conditions de fonds de l'adoption sont celles prévues en droit écrit, sauf dispositions

contraires de la présente ordonnance.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 29 juin 1981 Page source 8

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Sommaire

article 42 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques /akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002
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