(1) La délégation doit être écrite et signée par le délégant qui la
transmet au Député devant voter en ses lieu et place. Pour être prise en
considération, la délégation doit être notifiée au Président de l'Assemblée
Nationale par le Président de Groupe ou, à défaut, par le délégataire avant
l'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l'intéressé ne peut
prendre part.
(2) La notification doit indiquer le nom du Député appelé à voter en lieu et
place du délégant, ainsi que le motif de l'empêchement.
(3) La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la
durée de l'empêchement.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(4) Toute délégation peut être retirée dans les mêmes formes au cours de
sa période de validité.
(5) En cas d'urgence, la délégation et sa notification peuvent être faites
par télécopie, sous réserve de confirmation dans les formes prévues dans le
présent Règlement Intérieur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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