ARTICLE 1 — er.- Le Président de la République est autorisé à adhérer au
Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29
octobre 2010 à Nagoya (Japon).
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article premier du Loi n°2014/009 du 18 JUIL 2014 autorisant l'adhésion au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon)/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2014-009-du-18-juil-2014