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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 17

ARTICLE 74 — Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées, en tant que de besoin,

par des textes particuliers.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2013 Page source 17

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Sommaire

article 74 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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