ARTICLE 4

Nonobstant les critères définis à l'article 3 ci-dessus, le patrimoine culturel est constitué de biens culturels matériels et immatériels classifiés : 16 1- Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit : - des biens volés ou acquis illicitement; - des biens situés en zone de conflits armés; - des biens situés en zone transfrontalière. 2 - Suivant leur vulnérabilité ou leur rareté, les biens culturels tant matériels qu'immatériels peuvent être répartis en trois Classes de protection A, B et C, sous réserve des dispositions régissant le déclassement de biens culturels de la présente loi : _ les biens culturels de la Classe A sont intégralement protégés et ne peuvent, en aucun cas, être l'objet de reproduction ou de photographie, de vente ou d'exportation. Toutefois, leur exploration ou consultation à but historique, scientifique ou technique, de même que leur reproduction ou photographie partielles, à des fins lucratives ou non, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé du patrimoine culturel; - les biens culturels de la Classe B sont protégés et peuvent être exposés, explorés, consultés ou faire l'objet d'exportation temporaire à des fins scientifiques, techniques, touristiques ou ludiques et partiellement ou intégralement reproduits après obtention d'une autorisation délivrée par le Ministre en charge du patrimoine culturel ; - les biens culturels de la Classe C sont partiellement protégés. Leur exposition, exploration ou consultation, reproduction partielle ou intégrale, vente ou exportation sont réglementés suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur. CHAPITRE II DE LA PROPRIETE DU PATRIMOINE CULTUREL