Lex Cameroun

Loi n°2017/016 du 20 DEC 2017 autorisant la ratification du Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale)

ARTICLE 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure

d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- YAOUNDE, le 20 DEC 2017 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie LE PRESIDENT THE PRESIDENT Peace - Work - Fatherland REPUBLIC OF CAMEROON PAUL BIYAARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale).
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article 2 du Loi n°2017/016 du 20 DEC 2017 autorisant la ratification du Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale) /akn/cm/act/loi/undated/2017-016
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