Lex Cameroun

Loi n°2017/016 du 20 DEC 2017 autorisant la ratification du Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale)

ARTICLE 1 — er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le

Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale).
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article premier du Loi n°2017/016 du 20 DEC 2017 autorisant la ratification du Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale) /akn/cm/act/loi/undated/2017-016
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