Loi n°2016/016 du 14 DEC 2016 autorisant la ratification de l'Accord entre la République du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé le 03 mars 2014 à Toronto (Canada)

À jour au 14 décembre 2016

loi 2016/016 En vigueur depuis le 2016-12-14 2 dispositions

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