Lex Cameroun

Loi n°2016/016 du 14 DEC 2016 autorisant la ratification de l'Accord entre la République du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé le 03 mars 2014 à Toronto (Canada)

ARTICLE 2

La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le 14 DEC 2016 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie LE PRESIDENT REPUBLIC OF CAMEROON PAUL BIYA
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 décembre 2016 Page source 2

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article 2 du Loi n°2016/016 du 14 DEC 2016 autorisant la ratification de l'Accord entre la République du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé le 03 mars 2014 à Toronto (Canada) /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-016-du-14-dec-2016
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