Le Président de la République est autorisé à ratifier l'Accord
entre la République du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la
protection des investissements, signé le 03 mars 2014 à Toronto (Canada).
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article premier du Loi n°2016/016 du 14 DEC 2016 autorisant la ratification de l'Accord entre la République du Cameroun et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements, signé le 03 mars 2014 à Toronto (Canada)/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-016-du-14-dec-2016