Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 2 › Chapter 5

ARTICLE 40 — Le conditionnement élémentaire de munitions complètes destinées aux armes à feu fait l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre et du type de munitions.

Avant leur mise en 16 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME service sur le territoire national, elles doivent faire l'objet de l'apposition des poinçons représentant un code de gestion national.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée) Page source 16

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Dispositions specifiques aux differentes categories d'armes et munitions Marquage des armes a feu

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article 40 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016

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ARTICLE 40 — Le conditionnement élémentaire de munitions complètes destinées aux armes à feu fait l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre et du type de munitions.

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