Lex Cameroun

Loi n°2016/013 du 14 DEC 2016 autorisant la ratification de l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali)

ARTICLE 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./Yaoundé, le 14 DEC 2016

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie LE PRESIDENT THE PRESIDENT Peace - Work - Fatherland REPUBLIC OF CAMEROON PAUL BIYA
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article 2 du Loi n°2016/013 du 14 DEC 2016 autorisant la ratification de l'Accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, révisé le 14 décembre 2015 à Bamako (Mali) /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-013-du-14-dec-2016
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