Dans les cas prévus aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, la
juridiction compétente, en cas de condamnation, prononce en outre les
peines accessoires prévues à l'article 19 du Code pénal.
6
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 6
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.