(1) Le présent Règlement Intérieur ne peut être soumis à
modification qu'à l'initiative des Bureaux des deux (02) Chambres, ou sur
proposition d'un tiers des Députés ou d'un tiers des Sénateurs.
(2) Le texte est adopté à la majorité absolue des membres de l'une et
de l'autre Chambres.
(3) Avant sa mise en application, et sur saisine du Président de
l'Assemblée Nationale, le Conseil Constitutionnel statue souverainement sur
11ARTICLE 33.- Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption
troublant l'ordre, ainsi que toute interpellation de membre du Congrès à
membre du Congrès sont interdites.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 9 septembre 2014
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