Lex Cameroun

LOI N°2013/012

ARTICLE 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./Yaoundé, le II 6 DEC. 2013

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article 2 du LOI N°2013/012 /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-012
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