ARTICLE 6

(1) Toute demande de création d'une zone économique doit être subordonnée à : - l'identification par le promoteur, en liaison avec les administrations concernées, de terrains libres de toute occupation, susceptibles d'accueillir les entreprises; la justification d'un portefeuille d'au moins cinq (5) entreprises ayant manifesté la volonté de s'installer dans la zone; - la justification de la capacité financière à supporter les travaux d'aménagement du site; - l'engagement du versement, le cas échéant, de la redevance destinée à supporter la participation du promoteur aux travaux d'aménagement du site concerné. . . ---"" ... r p'Y \ \ (2) Toute demande de création d'une zone économique doit également justifier de la capacité pour les entreprises désireuses de s'y installer: - de promouvoir et d'attirer les investissements plurisectoriels de type industriel, commercial et de services; - de développer des processus et solutions techniques ou technologiques innovants ; - d'accroître la compétitivité de l'économie nationale; - de permettre le développement des exportations et l'investissement direct national et étranger; - de favoriser le développement des productions des ressources naturelles nationales; - de favoriser !a création d'emplois; - de promouvoir l'intégration socioéconomique de la région d'accueil au reste du pays. (3) Les modalités de création d'une zone économique sont fixées par voie réqlernentaite...,-·--_·····\ -~~::;~~;'~,.;~""- \" \----- \'RI.:';('" ."';,,~,',',:,., ( s'éCV_L'.r""'" '\ ,.~[ l\f{)',\n' \ CHAPITRE III CO\"·~ ." , ......':..::'::.:.:OEEA~S:t1~~·RVISIONET DU DEVELOPPEMENT DES ZONES ECONOMIQUES A ICLE