Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun

ARTICLE 15 — L'aménagement de la zone économique s'effectue à la diligence du promoteur.

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article 15 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-011

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