ARTICLE 12 — Dans l'accomplissement de ses missions, le gestionnaire de la zone économique est assisté par un Comité Paritaire de huit (8) membres, dont quatre (4) représentants du promoteur et quatre (4) représentants élus des entreprises installées dans la zone économique.
ARTICLE
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 12 du Loi n°2013/011 du 16 décembre 2013 relative aux zones économiques au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2013-011