ARTICLE 1 — REGIME FISCAL DES MARCHES SUR FINANCEMENT PROPRE

Article 113 (nouveau).- (1) Les marchés publics sont conclus toutes taxes comp rises. (2) Ils sont soumis aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'enregistrement. (3) En aucun cas, les marchés entièrement financés sur ressources propres de l'Etat ne feront l'objet d'une exonération de droits et taxes ou d'une prise en charge desdits droits et taxes par l'Etat. Article 114 (nouveau).- Le maître d'ouvrage est tenu de prévoir dans son budget les crédits destinés à couvrir les droits et taxes qu'il est appelé à supporter dans le cadre des marchés publics, conformément aux dispositions de l'article 113 ci-dessus. Il. REGIME FISCAL DES MARCHES PUBLICS A FINANCEMENT EXTERIEUR OU CONJOINT Article 115 (nouveau).- (1) Les droits et taxes liés aux marchés à financement extérieur ou conjoint sont à la charge de l'adjudicataire. 4 r (2) Toutefois, lorsque pour un marché public à financement extérieur ou conjoint, la convention de financement ne prévoit pas la prise en charge de la TVA, celle-ci est prise en charge par les fonds de contrepartie prévus dans le budget du maître d'ouvrage ou du ministère bénéficiaire. (3) La TVA, objet de la prise en charge, est celle afférente aux acquisitions de biens et services directement liés à la mise en place du projet, à l'exclusion des dépenses indirectes, notamment celles liées à l'acquisition de véhicules de tourisme, à l'hébergement, à la restauration, aux honoraires et autres dépenses d'études et de conseil, aux charges administratives et managériales. Article 116 (nouveau).- (1) La prise en charge est matérialisée par une attestation délivrée par l'Administration fiscale sur la base des factures pro forma ou des déclarations d'importation fournies par l'adjudicataire. (2) L'attestation visée à l'alinéa précédent n'est délivrée qu'à la condition que le ministère bénéficiaire ou le maître d'ouvrage ait prévu dans son budget les dotations nécessaires à la couverture des droits et taxes applicables au marché. (3) La somme des prises en charge sollicitées ne peut être supérieure à celle qui résulterait de l'application du taux légal de la TVA au montant du marché. Article 116 (nouveau) bis.- (1) Ne sont pas concernés par la prise en charge: les droits et taxes normalement dus par l'attributaire du marché ou de la lettre- commande; les impôts et taxes résultant d'un marché ou d'une lettre-commande financés par la contrepartie camerounaise en dépenses réelles. (2) Les « droits et taxes normalement dus par l'attributaire» s'entendent: des droits d'enregistrement; de l'impôt sur le revenu; de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux carburants et aux dépenses indirectes visées à l'article 115 ci-dessus; de la taxe spéciale sur les rémunérations versées à l'étranger; de la taxe spéciale sur les produits pétroliers et toutes les autres taxes du secteur pétrolier; de la taxe à l'extraction, la redevance superficiaire et toutes les autres taxes du secteur minier; de tous autres impôts et taxes mis à la charge de l'attributaire par la législation fiscale en vigueur. Article 116 (nouveau) ter.- Ne sont pas considérés comme ressources extérieures pour l'exécution de la prise en charge, les fonds issus de la remise ou de l'annulation de la dette de l'Etat du Cameroun. 5 (2) Pour les fournisseurs de J'Etat,des Collectivités Territoriales Décentralisées, d~ Etablissements Publics Administratifs et des sociétés partiellement ou entièrernont à capital public, et de certaines entreprises du secteur privé dont les listes sont fixèes par voie réglementaire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est retenue à la source lors du règlement des factures et reversée à la recette des impôts ou, à défaut, au poste comptable territorialement compétent dans les mêmes conditions et délais appliqués aux autres transactions. Ces retenues concernent aussi bien les factures initiales que les factures d'avoir relatives aux réductions commerciales. Nonobstant les dispositions des articles 93 quater et 132 du présent Code, la retenue à la source de la NA est opérée pour tous les fournisseurs des entités publiques visées au présent alinéa, sans considération du régime d'imposition. Le reste sans changement. Article 232.- Le fait générateur de la taxe spéciale sur les produits pétroliers est constitué par: J'enlèvement des produits taxables à la Société Camerounaise des Dépôts Pétroliers (SCDP) ; la livraison par la Société Nationale de Raffinage (SONARA) des produits taxables ne transitant pas par les entrepôts de la SCDP ; ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••.•••••••••••••••••••••••••••••••••.••••••••• 1 ............................................................................................................... Article 233.- (1) La taxe spéciale sur les produits pétroliers est retenue à la source par la SCDP lors de l'enlèvement par les compagnies distributrices et par la SONARA pour ses livraisons aux personnes morales ou physiques autres que les compagnies distributrices. Le reste sans changement. Article 235.- La taxe spéciale sur les produits pétroliers collectée par la SCDP, par la SONARA ou due par l'importateur desdits produits est reversée auprès du Receveur des impôts territorialement compétent. Article 237.- (1) La taxe spéciale sur les produits pétroliers collectée par la SCDP, par la SONARA ou due par l'importateur des produits taxables doit être reversée mensuellement au plus tard le quinze (15) de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent, au vu de la déclaration établie par le redevable en quatre (4) exemplaires sur des imprimés spéciaux à retirer auprès des services de la Direction générale des impôts. Le reste sans changement. ESIOeNCEce LA ~Ef'UWQue SECRETARIATGEH~ CE 00 ACHIEI! I.EG6lATlf ET ~EGW.efrAltf COPtE CBmffEE C.NFO~ME Article 262.- Supprimé Article L2 bis.- (1) Nonobstant s dispos] Ions re a IV système déclaratif, J'Administration fiscale peut adres r à toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable d'un impôt, droit ou taxe en vertu des dispositions légales ou réglementaires, une déclaration pré remplie des revenus perçus ou de toute autre matière imposable, assortie du montant des impôts dus. 6 (2) La déclaration pré remplie est déposée contre décharge. Mention du refus de décharger est faite, le cas échéant. (3) Le redevable qui accepte les termes d'une déclaration pré remplie doit retourner ladite déclaration, accompagnée des moyens de paiement dans un délai de trente (30) jours, au Centre des Impôts de rattachement. (4) Le redevable qui se croit surtaxé ou imposé à tort dans le cadre d'une procédure de déclaration pré remplie est tenu d'adresser une demande de rectification auprès du Centre des Impôts compétent dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration. L'administration fiscale et le contribuable disposent dans ce cas d'un délai de trente (30) jours pour arrêter les impositions définitives con statées par un avis de mise en recouvrement (AMR). Le contribuable dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de l'AMR pour s'acquitter de sa dette. En cas de désaccord, le contribuable peut contester l'AMR dans les conditions définies aux articles L116 et suivants du Code Général des Impôts. (5) L'absence de paiement ou de réponse à une déclaration pré remplie dans les délais impartis vaut acceptation des termes de ladite déc ar ti S NeEOf LAREftU8UQIJE SECRETARIAT GEM~AL flCHIEJltEGlSLATIF ET REGLfMEtfT~E ŒRTIfIEE CONflORMf' ... ... . .............................•........ Article L7.- . Le paiement des impôtsE~~~~~~~~~~~~ s modalités ci-après: en espèces ou montants inférieurs à cent mille (100 000) F CFA; par chèque certifié, par virement bancaire ou par voie électronique pour les montants d'au moins cent mille (100 000) F CFA; par virement bancaire ou par voie électronique pour les entreprises relevant d'une unité de gestion spécialisée. Article L7 bis.- (1) Nul ne peut se prévaloir de l'existence d'une créance sur l'Etat pour se soustraire à ses obligations déclarative et de paiement. (2) En aucun cas, les impôts retenus à la source ou pour lesquels le contribuable n'est que redevable légal ne peuvent faire l'objet de compensation de quelque nature que ce soit. Article L10.- ......................................................•............................................ Le contribuable qui, à J'issue du contrôle de validation de son crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée, conteste le rejet total ou partiel du crédit peut solliciter une vérification générale de comptabilité. Le reste sans changement. 7 Article L47.- (1) Les agents des impôts sont tenus au secret professionne 1 ct peuvent communiquer les informations recueillies dans le cadre de leurs fonction Cette obligation vaut également à l'égard des renseignements obtenus d'une Administration fiscale étrangère, dans le cadre de l'assistance administrative mutuello en matière fiscale prévue par les conventions internationales. Le reste sans changement. Article L48.- Par voie de réciprocité, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard du Contrôle Supérieur de l'Etat, du Trésor, des Douanes, des Brigades Economique et Financière agissant dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que des administrations fiscales étrangères agissant dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale prévue par une convention internationa le. A la demande du Directeur Général des Impôts, le Procureur de la République fournit toutes les informations nécessaires au bon accomplissement des missions de l'Administration fiscale. Le reste sans changement. .................. . " .. " . ... , Lorsque la cession des droits portant sur les ressources naturelles ou des actions ou parts sociales d'une entreprise de droit camerounais est réalisée à l'étranger, l'entreprise de droit camerounais est solidaire, avec le cédant, du paiement des droits dus au titre de la cession. Le reste sans changement. Article L 116 (nouveau).- (1) Le contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé peut en faire la réclamation, par écrit, au Chef de Centre Régional des Impôts, au Directeur chargé de la gestion des grandes entreprises ou au Directeur Général des Impôts, dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de notification de l'AMR ou de la connaissance certaine de l'imposition. (2) '" .. .. .. .... .. .. •. .. .. .. •. .. . .• .. .. .. .. .. .. ... .. .. .. ~... .. .. .. .. .. .. .. .. •. ... .. .. .. .. ... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ... •. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . •. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. •. .. •. .. ... ... .. ... , .............. 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(4) Le Chef de Centre régional des impôts, le Directeur chargé de la gestion des grandes entreprises et le Directeur Général des impôts disposent chacun d'un délai de trente (30) jours pour répondre à la réclamation du contribuable. Article L117.- Supprimé Article L118 (nouveau).- Lorsque la décision du Chef de Centre Régional, du Directeur chargé de la gestion des granèles entreprises ou du Directeur Général des Impôts ne donne pas entièrement satisfaction au demandeur, celui-ci doit adresser sa récla mation au Ministre chargé des finances dans les conditions fixées à l'article L 119 ci-dessous. Article L119.-La réclamation présentée au Ministre,' qui tient lieu de recours gracieux préalable, doit, à peine d'irrecevabilité, remplir les conditions suivantes: ......................................................... , ...................................................... , être présentée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision du Chef de Centre Régional, du Directeur chargé de la gestion des Grandes Entreprises ou du Directeur Général des Impôts; Le reste sans changement. Article L121.- Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d'une imposition mise à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la réclamation dans les conditions fixées à l'article L116 ci-dessus, obtenir le sursis de paiement de la partie contestée desdites impositions, à condition: ..................................................... , .................................................... , de justifier de l'acquittement de la partie non contestée de l'im ftt et de 10% de la