En ce qui concerne le Ministère de la Défense, la passation, d'un Marché de Défense et
de Sécurité n'est obligatoire que lorsque le coût de l'opération est supérieur à cent cinquante millions
de francs.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 31 mai 1989
Page source 2
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 6 du Décret n° 89/913 du 31 mai 1989 portant création de la commission des marchés du ministère de la Défense/akn/cm/act/decret/1989-05-31/89-913