(1) Les marchés visés à l’article 30 ci-dessus comportent des clauses secrètes pour
des raisons de sécurité et d’intérêts stratégiques de l’Etat, et échappent de ce fait à l’examen de toute
commission des marchés publics prévue par le présent Code.
(2) Les marchés visés à l’alinéa (1) ci-dessus ne concernent que l’acquisition de tous
équipements ou fournitures et les prestations de toute nature directement liés à la défense nationale,
à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’Etat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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