Les marchés spéciaux sont des marchés qui ne répondent pas, pour tout ou partie, aux
dispositions relatives aux marchés sur appel d’offres ou aux marchés de gré à gré. Ils
comprennent essentiellement les marchés relatifs à la défense nationale, à la sécurité aux intérêts
stratégiques de l’Etat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
Page source 12
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.