Le Code des Marchés Publics s’applique à tout marché public financé ou cofinancé :
a) par le budget de l’Etat ;
b) sur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale ;
c) sur emprunt avalisé par l’Etat ;
d) par le budget d’un établissement public ou d’une entreprise du secteur public ou
parapublic ou d’une collectivité territoriale décentralisée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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article 3 du Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics/akn/cm/act/decret/2004-09-24/2004-275