Il ne peut être passé de marché de gré à gré que dans l’un des cas limitatifs suivants :
a) pour les travaux, fournitures et services exécutés à titre de recherche, d’études, d’essai,
d’expérimentation ou de mise au point, et qui ne peuvent être confiés qu’à des entreprises ou
prestataires dont le choix s’impose par leur spécialité, leurs connaissances ou leurs aptitudes
particulières ;
b) pour le remplacement, en cas d’urgence, d’entrepreneurs ou de fournisseurs défaillants ;
c) pour les travaux, fournitures ou services qui, dans le cas d’urgence impérieuse motivée par
des circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d’une procédure d’appel d’offres ;
d) pour les besoins ne pouvant être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un
brevet d’invention, d’un procédé, d’un savoir-faire ou d’un organisme de gestion et de
commercialisation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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