Un marché est dit de gré à gré lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après
autorisation spéciale de l’Autorité chargée des Marchés Publics et selon la procédure décrite aux
articles 127 et 128 du Livre II du présent Code.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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