Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 705

Le mineur de quatorze (14) à dix-huit (18) ans ne peut faire l'objet d'un mandat de détention provisoire que si cette mesure paraît indispensable.

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article 705 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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