Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 2

ARTICLE 704

Le mineur de douze (12) à quatorze (14) ans ne peut faire l'objet d'un mandat de détention provisoire qu'en cas d'assassinat, de meurtre ou de coups mortels.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 128

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Detention provisoire des mineurs Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

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SECTION 704

Sommaire

article 704 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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