(1) Toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue ou d'une détention
provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou
d'acquittement devenue irrévocable le cas échéant, le remboursement des frais engagés par la
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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