“base de données” ou “banque de données”, le recueil d’œuvres, de données ou
d’autres éléments systématisés de manière à pouvoir être recherchés et traités à l’aide d’un
ordinateur;
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 2
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.