Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.
Les traités et accords internationaux qui concernent le domaine de la loi, défini à l’article 26
ci-dessus, sont soumis, avant ratification, à l’approbation en forme législative par le
Parlement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 janvier 1996
Page source 21