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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 94 quater — Les transferts de fonds à l’étranger des contribuables professionnels sont conditionnés à la présentation d’une attestation de non redevance en cours de validité.

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Sommaire

• ARTICLE 94 bis(1) Toute personne physique ou morale redevable d’un impôt, droit ou taxe, à jour au regard du paiement desdits impôts, droits et taxes, peut sur sa demande, obtenir de l’administration fiscale une attestation de non redevance.
• ARTICLE 94 ter(1) Toute personne physique ou morale redevable d’un impôt, droit ou taxe, qui sollicite des administrations publiques ou parapubliques, un titre, une licence, une certification, une attestation, une autorisation ou un agrément quelconque dans le cadre de l’exercice de son activité, doit obligatoirement mentionner sur sa demande son numéro identifiant unique (NIU) et joindre à celle-ci une attestation de non redevance en cours de validité.
• ARTICLE 94 quaterLes transferts de fonds à l’étranger des contribuables professionnels sont conditionnés à la présentation d’une attestation de non redevance en cours de validité.

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