ARTICLE 582 — La déclaration de la taxe sur la propriété foncière est souscrite et l’impôt payé auprès du
Centre des Impôts du lieu de situa-
tion de l’immeuble.
Toutefois, pour les entreprises rele-
vant d’une unité de gestion spéciali-
sée, la déclaration et le paiement sont
effectués auprès de celle-ci.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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